J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)

NOR : EQUA0602018A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, Mme Fraysse (Annick), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2007.